Conditions générales entourant les Billets

Ces Conditions générales régissent la totalité des Billets émis pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto et l’admission subséquente à tous les Sites pour assister à un Événement. Tous les termes en majuscules utilisés aux présentes ont le sens que le paragraphe 35 des Conditions générales leur confère. Tous les Billets sont émis par TO2015, le comité d’organisation, en vertu de l’autorité consentie par l’OSP et le CIP/CPA. Quiconque achète, possède et/ou utilise ou tente d’utiliser un Billet sera réputé avoir entièrement et irrévocablement accepté ces Conditions générales. Ces Conditions générales seront imprimées en forme abrégée sur chaque Billet. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre ces Conditions générales et la forme abrégée imprimée sur un Billet, les Conditions générales l’emporteront.

Règlements des Sites 1. Ces Conditions générales incorporent les Règlements des Sites, qui se trouvent à l’adresse  www.toronto2015.org/fr. Si vous ne respectez pas le Règlement des Sites applicables, on pourrait vous refuser l’entrée au Site, ou vous pourriez en être expulsé. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre toute modalité de ces Conditions générales et les modalités des Règlements des Sites, les modalités des Conditions générales l’emportent. Achat de Billets 2. Les Billets peuvent uniquement être achetés auprès de TO2015 (directement ou par l’intermédiaire d’un Agent de la Billetterie officiel), un revendeur autorisé ou par tout autre mécanisme de vente ou de transfert autorisé par écrit par TO2015. Une liste complète des canaux de vente autorisés se trouve à l’adresse www.toronto2015.org/fr. Les Billets ne sont pas transférables, sauf avis contraire aux présentes, et peuvent uniquement être utilisés par un Acheteur autorisé, et personne d’autre. 3. La vente ou toute autre émission d’un Billet quelconque est finale, et non remboursable, sauf comme le décrivent les paragraphes 19 à 24 de ces Conditions générales ou comme l’exige la loi canadienne applicable. TO2015 se réserve le droit de ne pas remplacer ni accepter un Billet qui a été volé, perdu, oublié, endommagé ou falsifié, ou un Billet illisible ou incomplet. Utilisation du Billet et interdictions visant les transferts 4. LE BILLET NE PEUT ÊTRE VENDU OU OFFERT, EXPOSÉ OU RENDU DISPONIBLE POUR LA VENTE, OU TRANSFÉRÉ OU AUTREMENT ÉLIMINÉ, SAUF SI TOUS LES CRITÈRES SUIVANTS S’APPLIQUENT; il s’agit d’une condition essentielle à l’émission de chaque Billet, et au droit d’admission à un Site : a) la vente, le transfert ou l’élimination ne peuvent avoir une valeur supérieure au Prix de vente original du Billet; b) le Billet ne doit pas être offert publiquement (incluant sur tout Site Web) et la vente, le transfert ou l’élimination ne peuvent se faire dans le cours normal des affaires ni pour le besoin des affaires d’un tiers; c) la vente, le transfert ou l’élimination doivent se faire strictement sous réserve de ces Conditions générales (et de l’acceptation de ces dernières par le destinataire du transfert), qui lient entièrement le destinataire, comme s’il était l’Acheteur du Billet, à condition uniquement que ce destinataire n’ait aucun droit de transférer le Billet en vertu de ce paragraphe 4 ni d’obtenir un remboursement en vertu des paragraphes 19 à 24 des Conditions générales; et d) le destinataire du transfert est une personne physique, que l’Acheteur du Billet connaît personnellement et qui ne s’est pas fait connaître à l’Acheteur du Billet par la vente, le transfert ou l’élimination du Billet, et le Billet doit être uniquement utilisé par le destinataire à des fins personnelles. 5. Malgré le paragraphe 4 ci-dessus, l’émission de chaque Billet et le droit d’admission à un Site sont entourés de la condition essentielle suivante : le Billet ne peut être : a) transféré, utilisé ou autrement cédé dans un cadre commercial ou pour les affaires d’un tiers; b) transféré, utilisé ou autrement cédé; i. utilisé à une fin commerciale (dont un concours, de la publicité, une promotion, un encan ou en tant que prix dans un concours ou un tirage, peu importe s’il est utilisé à des fins commerciales, de bienfaisance ou autre); ii. utilisé pour améliorer la demande de tout autre bien ou service; c) transféré ou cédé autrement à toute personne qui convient d’acheter un ou des biens ou un ou des services en retour du Billet; d) transféré, utilisé ou incorporé dans un forfait d’hébergement ou de voyage; et/ou e) groupé avec un ou d'autres biens ou un ou d'autres services (dont en tant que partie d’un forfait d’hébergement ou de voyage); dans toute situation sans avoir obtenu l’autorisation expresse écrite préalable de TO2015. 6. Le Détenteur de Billet doit, à la demande de TO2015 ou d’une personne autorisée, donner une explication entière sur la méthode, la source (dont ses coordonnées complètes) et l’endroit par lesquels il a obtenu son ou ses Billets, et à quel prix. Si un Détenteur de Billet ne peut fournir d’explication satisfaisante, voire une explication quelconque, TO2015 peut, à son entière discrétion, annuler le ou les Billets immédiatement. 7. Tout Billet offert pour la vente, vendu, transféré, utilisé ou éliminé contrairement aux paragraphes 4 ou 5 de ces Conditions générales peut être annulé, et quiconque cherche à utiliser le Billet pourrait se voir refuser l’admission ou se faire expulser du Site sans remboursement ni dédommagement, même si le Détenteur de Billet n’a pas été averti au préalable de ces Conditions générales ou de leur infraction. De plus, TO2015 pourrait utiliser tout autre recours qui lui est offert relativement à l’infraction. 8. Les Jeux sont régis par la Loi sur le trafic des Billets de spectacle (Ontario, Canada) et par tous les codes municipaux applicables. Toute personne qui, en tant que détentrice d’un Billet, vend ou cède le Billet à un prix plus élevé que celui auquel il a été émis au départ ou entreprend ou offre de le faire, est coupable d’une infraction et peut écoper d’une amende si elle est reconnue coupable. Accès au Site et exigences 9. L’admission à un Site sera uniquement autorisée à la présentation d’un Billet valide (un Billet sera exigé par personne, à l’exception de tout enfant âgé de moins de 24 mois et qui n’occupera pas de siège distinct dans le Site) et, sur demande, d’une preuve d’identité avec une photographie et une signature valides. Un Billet valide permet au Détenteur du Billet d’occuper, à l’Événement en question, la place indiquée sur le Billet ou tout autre emplacement que TO2015 peut attribuer de façon raisonnable. Tout Détenteur qui quitte un Site ne sera pas admis de nouveau, et aucune carte de sortie ne sera autorisée. 10. L’admission à un Site sera refusée à quiconque se trouve visiblement sous l’influence de l’alcool, de narcotiques ou de toute substance psychotrope, ou à toute personne qui se comporte de façon violente, perturbatrice ou contraire au maintien de l’ordre public et/ou de la sécurité, ou qu’une personne autorisée estime potentiellement susceptible de se comporter ainsi. L’admission peut être refusée à quiconque tente d’apporter un article interdit sur un Site. 11. L’émission de tout Billet et le droit d’admission à un Site sont régis par la condition essentielle suivante : il est formellement interdit à un Détenteur de Billet de : a) apporter sur un Site tout article interdit y compris (sans s’y limiter) des bouteilles, du verre, des cannettes, des armes, des feux d’artifice, des glacières rigides, des contenants de gaz comprimé, des fusées éclairantes, des avertisseurs à air, des bombes fumigènes et/ou des mâts de drapeau, de l’alcool et/ou des substances illégales, des aliments et des boissons autres qu’une petite quantité d’eau embouteillée scellée pour la consommation personnelle, des banderoles, affiches ou objets qui contiennent des messages, slogans ou images politiques, religieux, offensants ou raciaux, tout article dangereux, illégal ou pouvant servir d’arme ou de missile, ou pouvant compromettre ou entraver l’utilisation, le confort ou la sécurité (ou les mettre en péril) de toute personne ou de la sécurité au Site, et/ou tout appareil photo ou autre type d’appareil photographique ou d’enregistrement (peu importe la nature, que ce soit pour la saisie d’images fixes ou mobiles) à d’autres fins qu’un usage personnel. Les Articles interdits peuvent être retirés, confisqués et/ou détruits à la discrétion d’une personne autorisée; b) posséder, apporter ou utiliser sur un Site toute commandite ou tout article promotionnel ou commercial (peu importe la nature) sans l’autorisation écrite expresse préalable de TO2015 (le Détenteur du Billet pourrait devoir fournir une copie de cette autorisation pour entrer sur un Site ou lorsqu’il s’y trouve); c) lorsqu’il se trouve sur un Site, participer à toute forme de guet-apens commercial (que ce soit par invasion, intrusion ou autrement), de jeu de hasard, d’activité commerciale, peu importe le type, ou d’offre (gratuitement ou pour la vente), la vente ou la possession d’articles dans l’intention de les vendre (y compris, sans s’y limiter, les boissons, des aliments, des souvenirs, des vêtements, des articles promotionnels et/ou commerciaux et de la documentation), dans chaque cas, sans l’autorisation écrite préalable de TO2015. Ces articles peuvent être retirés, confisqués et/ou détruits à la discrétion d’une personne autorisée; d) sur un Site quelconque, afficher un comportement perturbateur, dangereux ou violent, y compris (sans s’y limiter), jeter, projeter ou propulser un objet (y compris, mais sans s’y limiter, sur la Surface de jeu), déclencher des comportements violents, du racisme ou de la xénophobie, agir d’une façon que toute personne raisonnable pourrait interpréter en tant que provocatrice, menaçante, discriminatoire et/ou offensante, créer ou représenter une menace pour la vie ou la sécurité de soi-même ou d’une autre personne, ou faire du mal à toute autre personne, peu importe le moyen; e) sur un Site, entrer dans des zones d’accès restreint ou d’autres endroits où la personne n’est pas autorisée ou y circuler, y compris (sans s’y limiter) la Surface de jeu, grimper à des paratonnerres, des clôtures, sur le toit et d’autres structures ou installations, ou se tenir debout sur les sièges. 12. Il est interdit à tout Détenteur de Billet d’entrer sur un Site, de s’y trouver ou d’y demeurer si la personne est bannie par une autorité compétente et/ou un corps administratif du sport et se voit interdire l’accès au Site ou à un Événement et/ou la réception d’un Billet. 13. CHAQUE DÉTENTEUR DE BILLET ADMIS À UN SITE RECONNAÎT QUE SA PRÉSENCE ET/OU SES DÉPLACEMENTS DANS LE SITE ET DANS LES ENVIRONS SE FONT À SES PROPRES RISQUES ET QUE SELON LE MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI, NI TO2015 NI UNE PERSONNE AUTORISÉE NE SONT RESPONSABLES DE TOUTE PERTE, DE TOUT DOMMAGE ET/OU TOUT PRÉJUDICE, Y COMPRIS (SANS S’Y LIMITER) DES PRÉJUDICES CORPORELS OU MENTAUX, DES DOMMAGES MATÉRIELS À DES BIENS OU LEUR PERTE, OU TOUTE AUTRE PERTE ET/OU TOUT AUTRE TORT ISSU DE SA PRÉSENCE DANS LE SITE OU SE DÉROULANT PENDANT CETTE DERNIÈRE, ET, SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, CHAQUE TITULAIRE CONVIENT QU’AUCUNE RÉCLAMATION, PLAINTE OU PROCÉDURE NE SERA FAITE QUANT À CE QUI PRÉCÈDE. 14. CHAQUE DÉTENTEUR DE BILLET INDEMNISE ET DÉGAGE TO2015 (DONT L’AGENT DE LA BILLETTERIE OFFICIEL), L’OSP, LE CIP/CPA ET TOUTE PERSONNE AUTORISÉE DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRE LES PERTES, DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES COÛTS DE L’EXÉCUTION OU DE LA TENTATIVE D’EXÉCUTION DE CES CONDITIONS) ENGAGÉS PAR L’UN D’EUX RELATIVEMENT À UNE INFRACTION À TOUTE CONDITION GÉNÉRALE PAR LE DÉTENTEUR, OU PAR SUITE DE CETTE INFRACTION. 15. Pour des raisons de santé, de sécurité et/ou de vérification de la conformité avec ces Conditions générales, chaque Détenteur de Billet doit, à la demande de toute personne autorisée, coopérer avec les instructions et directives de cette personne autorisée et les respecter entièrement (comme la production d’un Billet valide et d’une preuve d’identité avec photographie et signature valides). On peut demander à un Détenteur de Billet de se prêter à une fouille corporelle et/ou une inspection de ses biens pour situer et retirer tout article interdit. Tout refus du Détenteur peut entraîner un refus de l’accès ou une expulsion du Site. 16. Le Détenteur du Billet reconnaît qu’il est individuellement responsable des articles qu’il apporte sur un Site (dont des Articles interdits) et que le Site n’offre aucun entreposage pour ces articles. Médias et enregistrements 17. Les photographies ou tout autre enregistrement de sons ou d’images par un Détenteur de Billet sur un Site peuvent uniquement être utilisés à des fins personnelles, privées, non commerciales et non promotionnelles. Il est interdit au Détenteur de Billet de diffuser, à tout moment, par Internet, la radio, la télévision et/ou toute autre forme actuelle et/ou future de média, des extraits sonores, des images, des descriptions ou des résultats et/ou des statistiques d’un Événement (en totalité ou en partie) ou d’aider toute autre personne à en faire autant. Il est également interdit à un Détenteur de Billet de fabriquer ou de diffuser des émissions, des commentaires, des reportages et/ou des statistiques sur la totalité ou une partie de tout Événement, peu importent le moyen et le format ou le médium, y compris (sans s’y limiter), tout le contenu fabriqué, enregistré ou saisi sous forme fixe ou mobile, par un téléphone cellulaire ou toute autre forme de dispositif sans fil et/ou portatif. 18. Chaque Détenteur de Billet qui assiste à un Événement doit : a) reconnaître qu’il est probable qu’il soit représenté dans plusieurs médias et publicités diffusés; b) accepter qu’une utilisation perpétuelle peut être faite, gratuitement, de sa voix, de sa photographie et de son image saisies pendant sa présence sur le Site ou dans les environs (au moyen d’une diffusion vidéo en direct ou enregistrée, d’une rediffusion, d’une transmission ou d’autres enregistrements ou diffusions, photographies ou diffusions par d’autres technologies actuelles ou futures) et renoncer irrévocablement, internationalement et perpétuellement à tous les droits sur cet enregistrement et à la diffusion, la transmission ou une autre diffusion de ce dernier, grâce à une technologie actuelle ou future; c) accepter et reconnaître que TO2015 est l’unique propriétaire légal et bénéficiaire des droits d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle, peu importe la nature, et de tout enregistrement de son ou d’image saisi sur un Site (dont les droits futurs sur ces enregistrements ou tout ouvrage dérivé) et renoncer irrévocablement, internationalement et perpétuellement à tous les droits sur cet enregistrement, dont les droits moraux; et d) inconditionnellement et irrévocablement aux présentes, accorder à TO2015 un droit perpétuel, exclusif, entièrement transférable et sans redevances d’utiliser, d’adapter, de distribuer et/ou d’exploiter, peu importe le moyen, et sous tout type, toute forme ou tout médium actuel et/ou futur, tout enregistrement du Détenteur de Billet sur un Site, qui constitue une infraction au paragraphe 17 des Conditions générales. Remboursement et annulation 19. TO2015 ne garantit pas que l’Événement pour lequel un Billet est émis aura lieu à la date, à l’heure et au Site indiqués sur le Billet. TO2015 se réserve le droit d’apporter des modifications à l’heure, à la date et au lieu de tout Événement ou à d’autres détails prévus par un Billet en cas de circonstances imprévues ou autres, y compris (sans s’y limiter), des cas de force majeure, des problèmes de santé et de sécurité ou des décisions de toute personne autorisée ou d’une autre autorité compétente. En cas d’altération, ni TO2015 (dont l’Agent de la Billetterie officiel) ni l’OSP ou le CIP/CPA sera responsable envers le Détenteur du Billet ou toute autre personne autorisée pour des coûts, des dépenses ou d'autres pertes issus de ces modifications, sauf dans la mesure établie au paragraphe 20 de ces Conditions générales. 20. La politique de remboursement suivante s’applique : a) Si le Billet se rapporte à un Événement reporté, mais tenu le même jour civil, les Détenteurs de Billet ne seront pas admissibles à un remboursement, et les Billets ne seront pas échangés pour un autre Événement. b) Si le Billet est émis pour un Événement interrompu après le début, et si TO2015 détermine qu’il était essentiellement terminé, les Détenteurs de Billet ne seront pas admissibles à un remboursement, et le Billet ne sera pas échangé pour un autre Événement. c) Si le Billet est émis pour un Événement qui commence comme prévu et est interrompu après le début, et si TO2015 estime qu’il n’était pas essentiellement terminé, l’Événement est reporté en tant que nouvel Événement, et le Détenteur de Billet peut : i. conserver son Billet d’origine pour être admis à l’Événement reporté; ou ii. demander un remboursement pour la Valeur nominale de son Billet. d) Si le Billet est émis pour un Événement qui commence comme prévu et est interrompu après le début, et si TO2015 estime qu’il n’était pas essentiellement terminé, l’Événement est reporté en tant qu’Événement existant (c.-à-d. pas en tant que nouvel Événement), le Détenteur de Billet recevra un remboursement automatique dans les 30 jours ouvrables du report. e) Si le Billet est émis pour un Événement reporté, avant son début, à un autre jour ou dans un autre Site, le Détenteur peut : i. conserver son Billet d’origine pour être admis à l’Événement reporté; ou i. demander un remboursement pour la Valeur nominale de son Billet. f) Si un Événement est annulé (c.-à-d. qu’il n’a pas lieu), le Détenteur recevra un remboursement automatique dans les 30 jours ouvrables de l’annulation de l’Événement. 21. Rien n’oblige TO2015 à rembourser des frais ou charges payés en plus de la Valeur nominale du Billet (par exemple, des frais d’affranchissement ou de messagerie) sauf si la loi canadienne applicable l’exige. Aucun intérêt ni aucun coût ne seront versés avec le remboursement. TO2015 n’est pas responsable des frais, dépenses ou pertes associés (y compris, mais sans s’y limiter, les pertes indirectes et/ou consécutives, comme les déplacements vers le Site ou tous frais d’accueil). 22. En ce qui concerne les demandes de remboursement des paragraphes 20 (c) et (e) de ces Conditions générales, seul l’Acheteur du Billet original peut demander un remboursement. Si TO2015 entame un processus de remboursement, l’Acheteur du Billet sera avisé du processus et de l’échéance prescrite pour le remboursement, par l’intermédiaire des médias ou par communication directe, dans les 30 jours ouvrables de l’annulation ou du report des Jeux. L’Acheteur du Billet doit suivre le processus prescrit et les échéances, et produire le Billet original afin d’être admissible au remboursement. Pour dissiper tous les doutes, TO2015 n’est pas tenu de verser un remboursement relatif à un Billet dont il estime raisonnable de croire qu’il a fait l’objet d’une vente, d’un transfert ou d’une élimination contraires aux paragraphes 4 ou 5 de ces Conditions générales. Généralités 23. Les renseignements personnels sur un Acheteur de Billet seront recueillis et conservés selon la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée L.R.O. 1990, c. F. 31, telle que modifiée, en soutien au Comité d’organisation de Toronto pour le mandat des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 visant à planifier, organiser et mettre sur pied les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto. Les renseignements personnels de l’Acheteur du Billet seront utilisés pour l’identifier, administrer le processus de Billetterie, communiquer avec l’Acheteur du Billet relativement aux Jeux et à des fins d’exécution des Règlements et du contrôle de l’accès. L’Acheteur du Billet a le droit d’accéder à ses données personnelles et de les corriger. Les données personnelles seront utilisées et divulguées conformément à la Politique de confidentialité des Jeux qui peut être trouvée au http://www.toronto2015.org/fr/. Pour toute question concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos données personnelles, veuillez communiquer avec notre coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée au 25 Dockside Drive, 7th Floor, Toronto (Ontario) M5A 0B5, Canada, ou par téléphone au 416 957-2015. 24. Si une disposition de ces Conditions générales est déclarée nulle, inefficace ou non exécutable de quelque façon que ce soit par un tribunal compétent dans toute administration, cette disposition en sera retirée dans la mesure nécessaire de cette administration et le reste des Conditions générales continue de s’appliquer comme si elles n’avaient pas été incluses, et la validité, la capacité d’exécution et/ou l’effet juridique de ces Conditions générales restantes ne peuvent être touchés ou entravés. 25. TO2015 SE RÉSERVE LE DROIT D’APPORTER DES MODIFICATIONS À CES CONDITIONS, DE TEMPS À AUTRE, À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DE TO2015, ET SANS PRÉAVIS (DONT EN MODIFIANT OU EN COMPLÉTANT LES RÈGLEMENTS DU SITE). Une version complète et à jour des Conditions de vente (modifiées, le cas échéant) sera affichée dans le Site www.toronto2015.org/fr et, sur demande à l’adresse indiquée au paragraphe 28 de ces Conditions générales, TO2015 peut en faire parvenir un exemplaire. 26. Toute demande d’information ou toute autre correspondance relative à ces Conditions générales doit être adressée à : Service de la Billetterie, TO2015, Quai Corus, 25 Dockside Drive, 7th Floor, Toronto (Ontario) M5A 0B5 27. Ces Conditions générales seront régies et interprétées par les lois du Canada. Tout différend issu de ces Conditions générales ou relatif à ces dernières, ou de la présence d’un Détenteur de Billet à un Événement sera dirigé vers le tribunal compétent au Canada. Malgré ce qui précède, TO2015 se réserve le droit d’entamer toute procédure auprès d’un tribunal compétent du lieu de résidence du défendeur. Ces procédures seront régies et interprétées par les lois du Canada. 28. Toute infraction à une Condition générale établie aux présentes peut, en plus de tout autre recours que TO2015 pourrait avoir (dont une réclamation en vertu de l’indemnité fournie au paragraphe 14 de ces Conditions générales), et même si le Détenteur de Billet n’a pas eu de préavis sur la Condition générale ou l’infraction, entraîner l’annulation du Billet, le refus de l’admission au Site du Détenteur et/ou son expulsion du Site, et dans chaque cas, sans remboursement ni dédommagement. Aucun défaut ni retard de la part de TO2015 d’exercer un droit (en totalité ou en partie) en vertu de ces Conditions générales ne constitue une renonciation à ce droit, et ne restreint tout autre exercice de ce droit. 29. Tous les Billets (et le droit d’auteur afférent) demeurent la propriété de TO2015. En cas d’infraction à toute Condition générale par un Détenteur de Billet, les Billets doivent, à la demande de toute personne autorisée, être livrés à cette personne autorisée. Ces actions n’empêchent pas tout autre recours pouvant comprendre une amende et/ou des actions en justice. 30. Dans la pleine mesure autorisée par la loi, toutes les déclarations ou garanties tacites sont exclues. Définitions 31. Lorsqu’ils sont utilisés dans ces Conditions générales, les termes suivants qui commencent par une majuscule ont les sens indiqués dans ces définitions : « Personne(s) autorisée(s) » signifie collectivement toute la direction des Jeux, la direction des Sites, tous les organismes d’exécution de la loi municipaux et provinciaux, le Groupe intégré de la sécurité, le gouvernement canadien et les organismes gouvernementaux responsables de la santé et de la sécurité relatives aux Jeux, chaque Site et chaque Événement, ainsi que leur personnel, leurs officiels, représentants, cadres et bénévoles; « Revendeur de Billets autorisé » désigne, individuellement et collectivement, toutes les entités désignées ou autrement nommées selon l’entente avec les revendeurs de Billets autorisés afin de promouvoir, vendre et distribuer des Billets dans le territoire (y compris, mais sans s’y limiter, les comités nationaux olympiques [CNO] et comités nationaux paralympiques [CNP], les partenaires officiels de visites guidées et de voyage, un distributeur de Billets ou un mandataire) ou une combinaison de la totalité ou d’une partie de ces entités, selon le contexte; « Conditions » désigne ces conditions et les Règlements du Site incorporés à ces Conditions générales par renvoi, en plus de toute modification ou mise à jour émise par TO2015 ou en son nom de temps à autre; « Événement » désigne un Événement officiel qui fait partie des Jeux, dont les détails figurent sur le Billet; « Valeur nominale » désigne le prix indiqué du Billet et les frais de service (ou toute partie de ces derniers) seulement, et exclut tous les autres frais ou toutes les autres charges versés par l’Acheteur du Billet relativement à ce Billet (dont l’affranchissement ou les frais du service de messagerie); « Jeux » désigne les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto; « Frais de traitement » désigne les frais payables par transaction touchant un Billet ou une commande, qui s’ajoutent à la Valeur nominale du Billet, pour le traitement et la livraison des Billets de la transaction ou de la commande; « CIP/CPA » désigne le Comité international paralympique et le Comité paralympique des Amériques qui régissent les Jeux parapanaméricains; « Agent de la Billetterie officiel » désigne l’agent de Billetterie officiellement nommé pour TO2015, qui sert d’agent pour TO2015; « Prix de vente original » désigne le prix indiqué pour chaque Billet, en plus de tous les Frais de traitement (ou d’une partie de ces derniers) et d’autres charges nécessaires pour la vente ou le commerce du Billet (dont des frais d’affranchissement ou de service de messagerie); « OSP » désigne l’Organisation sportive panaméricaine, qui régit les Jeux panaméricains; « Acheteur autorisé » désigne tout Acheteur de Billet, toute personne qui a acquis un Billet selon les restrictions et mécanismes décrits dans ces Conditions générales et toute autre personne avec le consentement exprès préalable de TO2015; « Surface de jeu » désigne l’endroit sur le Site où l’Événement se déroule, en plus de tout endroit adjacent requis pour l’Événement; « Article(s) interdit(s) » désigne tout article interdit figurant à la liste complète à l’adresse www.toronto2015.org/fr y compris, mais sans s’y limiter, les articles indiqués à l’alinéa 11(a) de ces Conditions générales; « Billet » signifie un Billet qui donne droit à l’accès à un Événement sur un Site particulier, selon les détails indiqués dessus; « Détenteur de Billet » désigne toute personne qui possède, détient ou utilise un Billet, y compris (sans s’y limiter) l’Acheteur du Billet ou toute personne à qui le Billet a été émis ou transféré; « Acheteur du Billet » désigne la personne qui a la capacité juridique d’acheter un ou des Billets dans le cadre du programme officiel des Jeux et/ou par l’intermédiaire d’un Revendeur de Billet autorisé; « TO2015 » désigne le comité d’organisation des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto, ses successeurs et ayants droit nommés par l’OSP et le CIP/CPA; « Site » désigne l’ensemble des lieux où un Événement doit se dérouler (et/ou l’endroit choisi en tant que substitut en cas de report d’un Événement) et pour lesquels il faut un Billet pour en gagner l’accès, y compris toutes les barrières d’entrée et de sortie, ainsi que toute autre installation et zone officielle; « Règlements du site » désigne les protocoles de sécurité et de l’ordre public, et les conditions d’admission de chaque Site qui est l’hôte d’un Événement, ainsi que leurs modifications, ajouts ou substitutions apportés de temps à autre. Lorsque ces Conditions générales sont traduites dans une langue autre que l’anglais et que le sens du document anglais contredit le sens du document traduit, le document anglais a préséance à tous les égards.