Comité d’organisation de Toronto pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 (« TO2015^MC »)

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DIVERS

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La présente entente sera interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans égard aux dispositions de conflit de lois. Tout litige survenant dans le cadre de cette entente sera réglé exclusivement par les tribunaux provinciaux et fédéraux de la province de l’Ontario. Si une partie de ces conditions est jugée inexécutable, la partie inexécutable sera interprétée conformément aux lois applicables dans la mesure du possible, et le reste des dispositions restera en vigueur.

 

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